Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26/07/2024

Article 1. PRESTATIONS VENDUES

La plupart des prestations vendues par l'association NARRATIONS, enregistrée sous le SIRET 810 501 890 00018, sont ouvertes à tout public à partir de 15 ans. Si elles font l'objet de prérequis, ceux-ci sont précisés sur la présentation détaillée de la formation sur le site Internet www.narrations.fr. En souscrivant et en réglant un service, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Article 2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l'association NARRATIONS, ci-après dénommée le Prestataire, fournit au client, ci-après dénommé le Client, les prestations souscrites par ce dernier.

2.2 Tout utilisateur du site Internet www.narrations.fr ou Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client au Prestataire.

2.3 Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le Client l'exigent, les Conditions générales sont complétées par des Conditions particulières qui forment avec les présentes Conditions générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions particulières l'emportent sur les Conditions générales.

2.4 Les clauses de ces Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d'une n'entraîne pas l'invalidité des autres.

Article 3. CONTENU DU PRODUIT

3.1 La prestation achetée par le Client lui donne accès au produit désigné dans la fiche produit lisible en ligne sur le site www.narrations.fr, ci-après désigné le Site. Les règles de fonctionnement, lisibles ici ainsi que sur chaque fiche produit détaillée en ligne sont établies pour chaque produit et ne sont pas personnalisables, ainsi que les calendriers et les contenus. Les conditions d'inscription sont précisées à l'article 5 de ces présentes Conditions générales de vente.

3.2 Pour l'achat de prestations en ligne, le Client atteste par la présente disposer d'un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion Internet à haut débit, un navigateur à jour.

Article 4. DURÉE D'ACCÈS AUX PROGRAMMES EN LIGNE

4.1 La durée d'accès aux différents programmes est indiquée sur la page de présentation du produit, visible avant l'achat.
Tous les Clients inscrits à un programme en ligne bénéficient de l'accès au produit, ses supports de travail écrits, vidéos et audios :

pour une durée de 12 mois après la date d'achat pour le Studio ;
pour la durée du module en cours établie d'après un calendrier annuel lisible en ligne et transmis au Client par courriel pour les autre ateliers en ligne.

4.2 Pour les programmes annuels ou les offres forfaitaires incluant un nombre de séances à tarif avantageux (Atelier d'orthographe, Accompagnement personnalisé de l'Atelier manuscrits…), la durée de validité est de 12 mois maximum après la date d'achat pour la réception des dernières productions ou l'établissement du dernier rendez-vous.

4.3 La souscription à une prestation ou à une carte cadeau a une durée de validité de 12 mois maximum après la date d'achat.

4.4 Les séances non effectuées au-delà de ce délai ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation.
Pour les ateliers d'écriture créative, de techniques d'écriture et d'écriture de nouvelles, l'ouverture du module suivant se fait à la réception des productions par le Client du module précédent, conformément aux règles de fonctionnement respectives de ces ateliers, consultables ici ainsi que sur la fiche détaillée de l'atelier concerné sur le Site.

4.5 Toute fiche ou module posté sur l'espace personnel en ligne du Client est réputé commencé et ne peut faire l'objet d'un remplacement.

Article 5. INSCRIPTION ET RÉSERVATION

5.1 L'accès aux services se réalise par le biais d'une demande d'inscription émanant du Client, via la boutique du Site : narrations.fr/boutique.

5.2 Le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

5.3 Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site Internet, le Client est tenu de s'assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S'il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :

le Client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente ;
il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente ;
il procédera au paiement avec le moyen de son choix proposé par le Prestataire ;
après réception de la commande, le Client recevra un courriel automatique de confirmation d'achat. Il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

5.4 Pour les services en ligne, les codes d'accès à un espace personnel en ligne ou les liens d'accès aux visioconférences seront envoyés avant le démarrage de la prestation.

5.5 Toute inscription est nominative et non cessible.

5.6 Toute inscription est définitive et ne peut donner lieu à un remboursement en dehors du cadre applicable du droit de rétractation défini à l'article 10.

Article 6. CONTRACTUALISATION OBLIGATOIRE

Le Client s'engage à ne pas communiquer les codes d'accès aux programmes et services du Prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 7. ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

Article 8. PAIEMENT DE L'OFFRE

8.1 Exigibilité : le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le Client choisit sa modalité de paiement à la commande.

8.2 Cotisation annuelle : sauf mention contraire explicite (pour des prestations uniques à visée promotionnelle), une cotisation annuelle de 20 € est à régler obligatoirement pour accéder à toute prestation du Prestataire pour la saison en cours (période du 1^er juillet de l’année en cours au 30 juin de l'année suivante).

8.3 Sécurisation du paiement : le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l'utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.

8.4 Défaut de paiement : le contrat ne prend effet qu'en cas de règlement du prix convenu.

8.5 Paiement en plusieurs fois : si vous avez choisi l'option de paiement en plusieurs fois sans frais, la date de démarrage de votre prestation ne pourra pas être antérieure à la date du dernier versement.

8.6 Cessibilité du contrat – cadeau : le Client ne peut céder ou transférer les droits qu'il détient en application de ces CGV.

8.7 Cadeau à un tiers : il est toutefois possible d'offrir des services du Prestataire à un tiers bénéficiaire. Pour cela, il convient de choisir l'offre que le Client souhaite offrir et d'inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir la prestation, ainsi que la date à laquelle le Client souhaite que la personne reçoive l'offre par courriel.
La personne bénéficiaire du cadeau recevra un courriel à la date choisie lui précisant que ce cadeau vient de la personne ayant passé la commande. Copie de ce courriel de confirmation est adressée en même temps à la personne ayant passé la commande.
Le bénéficiaire peut choisir de changer la prestation offerte par une autre prestation proposée par le Prestataire, soit à coût équivalent, soit en réglant la différence de prix avec la prestation offerte.
Après confirmation de la prestation avec le bénéficiaire, un second courriel, cette fois strictement personnel, sera envoyé au bénéficiaire lui confiant ses codes d'accès à son espace privé en ligne, dans le cas d'une prestation en ligne.

Article 9. CONDITIONS D'ANNULATION

9.1 En cas d'annulation de la part du Client à moins de 15 jours de la date de démarrage de la prestation concernée, le Prestataire conservera l'intégralité du prix de la prestation versé.
En cas de motif légitime et impérieux, tels que les interruptions causées par une maladie grave, le décès d'un proche, une perte d'emploi ou la mutation professionnelle de la personne inscrite à l'activité, et uniquement sur justificatif, le Prestataire pourra proposer le report de la prestation à une autre session ou l'accès à une autre prestation équivalente en termes de coût (si la prestation choisie en remplacement a un coût supérieur à la prestation d'origine, cette option est soumise au règlement de la différence de prix). Les absences ou départs dus à des motifs de convenance personnelle ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un report ou d'un remboursement.

9.2 En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (cas de force majeure ou manque de clients inscrits à la formation), les sommes versées par le Client sont intégralement reportées sur une autre formation, ou remboursées. L'annulation ou le report des formations ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement par le Prestataire de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.3 Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Article 10. DÉLAI DE RÉTRACTATION

10.1 En cas d'inscription en ligne sur la boutique en ligne du Prestataire d'un atelier en présentiel, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l'inscription.
Le Client notifiera son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le Prestataire s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription et vers le même payeur.

10.2 En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L'article L 221-28 du code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L'acceptation de ces Conditions générales de vente lors de la souscription vaut acceptation explicite du renoncement à ce droit de rétractation dans les conditions de cet article.
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, les formations présentielles ayant lieu pendant le délai de rétractation et auquel le Client a participé ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Dans les cas où il s'applique, une fois le délai de rétractation passé, le Client ne peut être remboursé.

Article 11. FONCTIONNEMENT DES GROUPES

11.1 Les ateliers, week-ends, stages et séjours organisées par Le Prestataire sont régies par des règles de fonctionnement envoyées au Client par courriel en même temps que sa confirmation d'inscription et disponibles sur la fiche détaillée en ligne de chaque atelier. Ces règles reposent sur la participation active de chacun et la qualité des relations entre les participants qui constituent le groupe. Ces relations sont régulées par un cadre qui présuppose l'écoute attentive et positive des autres et de leurs textes ; le respect des personnes et de leurs productions ; la participation au travail proposé par l'intervenant ; le respect de la confidentialité des écrits produits ne permettant pas leur diffusion à l'extérieur du groupe sans autorisation. Il exclut toute forme d'agression comme l'expression péremptoire et abrupte de jugements sur les textes ou les comportements ayant pour effet d'empêcher le déroulement de la formation (l'utilisation d'un téléphone portable ou les retards répétés, par exemple).

11.2 La régulation des relations entre les participants relève, en première instance, de la responsabilité de l'intervenant, qui est le garant de l'intégrité du groupe. Il peut inviter à un entretien individuel de régulation, voire amener à l'exclusion, tout stagiaire troublant le déroulement du travail de groupe.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

12.1 Les documents remis et conçus au cours des prestations, qu'ils proviennent du Prestataire ou des participants, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents sans l'accord préalable et écrit du Prestataire ou des participants-auteurs de ces œuvres.
De même, le Prestataire s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents sans l'accord préalable et écrit des participants-auteurs de ces œuvres.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation d'ateliers ou de séances de formation. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

12.2 Publications de travaux d'atelier
Dans le cas de publications de la part des participants aux ateliers d'écriture de leurs productions d'ateliers (atelier d'écriture créative, atelier techniques d'écriture, atelier d'écriture de nouvelles, stages…) et dans la mesure où ces œuvres ont été exécutées dans un contexte particulier lors duquel le participant bénéficie :

d'un enseignement dirigé transmettant des notions narratives, des consignes d'écriture précises et fixant des objectifs pédagogiques ;
ainsi que d'un accompagnement personnalisé proposant un encadrement avec des conseils et des retours sur chaque production,

tout ceci faisant sortir l'œuvre produite du cadre d'une œuvre à proprement parler « originale », l'auteur s'engage à faire porter la mention expresse suivante : « Ce texte a été produit dans le cadre d'un atelier d'écriture dirigé et tutoré de Narrations/La Manufacture de mots et a bénéficié d'un accompagnement et de conseils personnalisés. »
Pour l'atelier manuscrits :
« Ce récit a été produit dans le cadre d'un atelier tutoré de Narrations/La Manufacture de mots et a bénéficié d'un accompagnement et de conseils personnalisés. »
Pour ces mêmes raisons, les textes produits dans le cadre de nos ateliers ne sont pas supposés être présentés à des concours d'écriture ou tout autre épreuve ou examen donnant lieu à une évaluation personnelle.

Article 13. DROIT À L'IMAGE

Le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou à filmer des participants pour illustrer du matériel de promotion (brochures, site internet, réseaux sociaux), sauf avis contraire du participant. Ce refus devra être précisé par écrit au moment de l'inscription.

Article 14. DROIT APPLICABLE

14.1 Généralités
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de NARRATIONS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

14.2 Compétence juridictionnelle
Les CGV du Prestataire seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Bordeaux. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites CGV resteront en vigueur.

14.3 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire aux termes des CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer ses données personnelles, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données personnelles conformément à la Loi n° 78-11 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande par écrit au Prestataire à l’adresse suivante : NARRATIONS/LA MANUFACTURE DE MOTS - 675 avenue de Cahors 24150 COUZE-ET-SAINT-FRONT, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.